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Conditions générales d'utilisation (Clients)

Préambule :

Lorsque vous consultez le site internet www.droneandview.com (ci-après, le « Site ») de la société DroneAndView, SASU Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 5000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 910 023 415 et dont le siège social est situé au 44 ter, av. de la république – 94120 Fontenay-sous-Bois (ci-après « DroneAndView ») , vous êtes soumis au respect des conditions générales d'utilisation détaillées ci-dessous (ci-après, les « CGU ») et de l'ensemble des lois applicables.

1. Destinataires

1.1 Destinataires du Site

Le Site est à destination des professionnels du secteur de la photographie ("Professionnels" / "Professionnel") et du pilotage par drones ainsi que des particuliers et entreprises intéressés par des services dans lesdits secteurs ("Utilisateurs" / "Utilisateur"). Il a pour vocation de permettre la mise en relation des Professionnels et des Utilisateurs sur le territoire couvert par le service.

Tout accès au Site hors du territoire français se fait aux risques et périls des Utilisateurs. Il appartient à ces derniers de s’assurer de la conformité de leur utilisation du Site à la législation locale d’où ils tentent d’accéder.

1.2 Destinataires des présentes CGU

Les présentes CGU ont vocation à régir l’utilisation du Site par les Utilisateurs souhaitant recourir aux services proposés par les Professionnels par l’intermédiaire du Site.
Le Site de DroneAndView permet aux Utilisateurs, particuliers ou entreprises, de réserver directement, pour une prestation donnée, les services proposés par les Professionnels de son choix.
Les Utilisateurs créent un compte client sur le Site, leur permettant de bénéficier des services proposés par les Professionnels.
L’inscription de l’Utilisateur, lors de la création de son compte sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par le biais d’une case à cocher prévue à cet effet.
Les Utilisateurs sont informés qu’ils disposent de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGU en utilisant les fonctionnalités standards de leurs navigateurs ou de leurs ordinateurs.

2. Accès au Site

2.1 Conditions d'accès au Site

Le Site est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès internet et d’un équipement informatique (PC, tablette, etc.) ou d’un équipement de téléphonie (smartphone).
L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès internet.
L’Utilisateur reconnait être averti et conscient des aléas techniques inhérents à internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. L’Utilisateur est averti que DroneAndView ne saurait en être responsable. En conséquence, DroneAndView ne pourra être tenu responsable des éventuels indisponibilités ou ralentissements dans l’utilisation du Site.
Le Site est accessible 24H/24 et 7J/7, sous réserve de la survenance de cas de force majeure ou d’un d’événement hors du contrôle de DroneAndView et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site ou pour toute autre raison, notamment technique.
DroneAndView fait ses meilleurs efforts pour que l’accès au Site par l’Utilisateur soit ouvert. Cependant, DroneAndView peut être amené, en raison de ses contraintes d’exploitation, à interrompre temporairement, à tout moment, l’accès total ou partiel au Site avec ou sans préavis. En outre, DroneAndView se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu du Site à tout moment, et ce, sans préavis, sans recours possible de quiconque sur les conséquences techniques ou juridiques résultant de ces modifications.
D’une façon générale, DroneAndView ne saurait garantir aux Utilisateurs que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionne sans interruption ni panne.

2.2 Utilisation du Site

2.2.1 Fonctionnement du site

Lors de leur première visite sur le Site, les Utilisateurs recherchent les prestations proposées par les Professionnels auxquels ils souhaitent avoir recours.

L’Utilisateur pourra notamment sélectionner les prestations suivantes :

des photos de plats culinaires,
des photos de produits et accessoires,
des photos ou vidéos de mode,
des photos et vidéos prises à partir du sol ou par drone d’événements divers,
des photos et vidéos prises à partir du sol ou par drone d’événements corporate,
des photos et vidéos prises à partir du sol ou par drone immobilières,
des photos et vidéos prises à partir du sol ou par drone de mariage,
des photos et vidéos prises à partir du sol ou par drone de suivi de chantier,
des prestations par drone de démoussage de toiture ou de nettoyage de bâtiments,
des prestations par drone d’épandage,
des prestations pas drone d’inspection d’ouvrage d’art,
des prestations pas drone de photogrammétrie / topographie,
des prestations par drone de surveillance,
des prestations par drone de thermographie.

Les Utilisateurs peuvent entrer en relation directement avec les Professionnels de leurs choix. Pour faciliter cette recherche, le Site met à disposition, en page d’accueil, un moteur de recherche qui permet aux Utilisateurs de rechercher une prestation. Les Utilisateurs peuvent ainsi entrer dans le moteur de recherche, le type de prestation souhaitée, leur nature, le lieu de la prestation, et éventuellement le nom du Professionnel recherché.

Afin de prendre contact avec le Professionnel, l’Utilisateur remplit un formulaire de contact dans lequel il renseigne les informations suivantes :

Civilité
Nom
Prénom
Société (éventuellement)
Adresse
Pays
Téléphone (facultatif)
Mobile
Adresse courriel

Chaque demande de devis ou réservation d’une prestation est suivie d’un courriel de confirmation comprenant les identifiants de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son identifiant et de ses codes d’accès. Toute opération effectuée au moyen de ces derniers est réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur.

En cas de vol, de détournement ou de toute utilisation frauduleuse de ses codes d’accès, l’Utilisateur doit réinitialiser immédiatement ses codes personnels.

Il est rappelé qu’un mot de passe peut être choisi sur le Site s’il respecte les conditions suivantes : le mot de passe doit contenir au minimum 8 caractères, dont au moins une lettre majuscule, une lettre minuscule et un chiffre.

Le compte est bloqué après 10 échecs de connexion.

Une fois connecté sur le Site, via l’interface correspondant à son statut, l’Utilisateur peut accéder à son espace personnel.

2.2.2 La réservation de la prestation

Après avoir recherché une prestation par l’intermédiaire du moteur de recherche du Site, l’Utilisateur accède aux fiches des différents Professionnels correspondants à sa recherche.
L’Utilisateur peut ensuite directement faire sur le Site une demande de devis ou une réservation de l’un des forfaits associés à la prestation auprès du Professionnel sélectionné.

Dans les 48 heures qui suivent la demande de devis ou réservation, le Professionnel répondra à la demande de l’Utilisateur. Le Professionnel peut alors confirmer ou annuler une réservation.
Toute réservation de prestation vaut acceptation des prix et de la description des services réservés, tels qu’affichés sur le site internet au moment de la réservation.
L’utilisateur s’engage à régler le prix convenu directement au Professionnel.
DroneAndView ne saurait être responsable de la qualité de la prestation effectuée par le Professionnel, DroneAndView se contentant de mettre en relation l’Utilisateur avec le Professionnel recherché.
Une fois la prestation réservée par l’Utilisateur, le Professionnel dispose d’un délai de 48 heures pour confirmer ou refuser la réservation.

2.2.3 Obligations de l'Utilisateur

Lors de la création de son compte et de l’utilisation du Site, l’Utilisateur s'engage à fournir des données exactes, respectueuses des lois et règlements et de les mettre régulièrement à jour.
L’Utilisateur s'interdit de partager son compte avec d'autres personnes. L’Utilisateur s'interdit de fournir, lors de son inscription ou par la mise à jour de son profil, des données d'identification qui ne correspondent pas à la réalité ou d'usurper l'identité d'un tiers.
L’Utilisateur est responsable de son utilisation des services DroneAndView et de ses actes sur le Site. Il s'engage à utiliser le Site de façon loyale, dans le respect des présentes CGU.
L’Utilisateur s’interdit tous propos contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux et de manière générale tous propos ou contenus contraires à l’objet des services, aux lois et aux réglementations en vigueur.
La violation par un Utilisateur de l’une quelconque de ces obligations constitue un manquement grave. Tout comportement ne respectant pas les règles de bonne conduite ci-dessus peut être sanctionné par la suppression de son compte.

2.3 Propriété intellectuelle

DroneAndView est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site que de son contenu.

Les textes, images, logos, photographies, dessins, illustrations reproduites sur le Site ne peuvent être totalement ou partiellement copiés, reproduits ou cédés.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie des pages du Site, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de DroneAndView, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

La marque DroneAndView constitue un signe protégé au niveau européen.
La structure générale, ainsi que les logiciels textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, illustrations et tout autre élément composant le Site sont la propriété de DroneAndView.

La reproduction, l'imitation, l'utilisation ou l'apposition de cette marque sans avoir obtenu l'autorisation préalable de DroneAndView constitue un délit de contrefaçon.
De plus, les Professionnels peuvent être amenés à mettre à disposition des Utilisateurs leurs "books" comprenant des photographies, vidéos ou images par drones. Dans l’hypothèse où lesdits contenus sont protégés par un droit d’auteur au sens du Code de la Propriété intellectuelle, l’Utilisateur est informé que toute reproduction ou représentation d’un contenu protégé par le droit d’auteur d’un tiers, ou par un droit de marque, sans avoir sollicité d’autorisation auprès dudit Professionnel, peut engager sa responsabilité.

Les Utilisateurs s’engagent donc à respecter les droits de propriété intellectuelle de DroneAndView, et, le cas échéant, ceux des Professionnels qui publient des contenus (photos, vidéos, images par drone) sur le Site.

2.4 Droit à l'image

Les Professionnels et DroneAndView s’interdisent toute exploitation des images qui serait susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des Utilisateurs ou toute autre exploitation préjudiciable pour ce dernier.

En aucun cas DroneAndView ne serait être tenue responsable de la publication d’une image par un Professionnel sur le Site en violation du droit à l’image de la personne concernée par ladite image.

3. Conditions de rétractation, d'annulation et de remboursement

3.1 L'annulation de la prestation commandée

Toute annulation par l’Utilisateur d’une prestation réservé par le Professionnel entraine automatiquement l’envoi d’un courriel avertissant le Professionnel concerné de cette annulation

Lorsqu’un Professionnel annule une prestation commandée, il est tenu de prendre contact avec l’Utilisateur concerné afin de l’en informer.

3.2 Fermeture du compte

L’Utilisateur peut, à tout moment, décider de fermer son compte, sans préavis et sans frais via le lien suivant : https://www.droneandview.com/contact-m60294.html et en choisissant pour ce formulaire le motif "demande de résiliation de compte".
En cas de manquement aux obligations des présentes CGU par l’Utilisateur, DroneAndView se réserve le droit, sans indemnité ni remboursement, huit jours après l’envoi à l’Utilisateur d’un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes CGU, de suspendre l’accès à son compte jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu.
DroneAndView pourra exclure l’Utilisateur, sans préavis, en cas d’abus manifeste ou de comportement frauduleux.
Dans l’éventualité où le compte d’un Utilisateur serait resté inactif pendant une période de trois ans, DroneAndView le fermera automatiquement. Cette fermeture automatique sera néanmoins précédée d’un courriel de rappel, offrant la possibilité de maintenir le compte actif.

4. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes permettant d'accéder directement à d'autres contenus. DroneAndView ne peut être tenu responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites et dégage toute responsabilité dans l'hypothèse où ces contenus manqueraient aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles.
DroneAndView ne peut être tenu pour responsable du contenu des sites ayant établi un lien hypertexte vers le Site. La mise en place par l'Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation écrite de DroneAndView, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : contact@DroneAndView.com
DroneAndView est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où DroneAndView accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de DroneAndView. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de DroneAndView.

5. Responsabilité

Pour l’ensemble de ses obligations, DroneAndView n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
L’Utilisateur est entièrement responsable des informations fournies à DroneAndView et garantit qu’elles sont précises, exactes et conformes à la Loi.
DroneAndView ne saurait être responsable en cas de non-respect des CGU par un tiers.
DroneAndView ne pourra pas être tenu responsable envers les Utilisateurs ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des services imputable à la force majeure, au fait d’un Professionnel ou d'un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des services.
DroneAndView ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus, ou être la conséquence d'un mauvais usage du Site. Par ailleurs, DroneAndView ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données.
DroneAndView ne saurait être responsable que du contenu du Site, sous réserve des conditions et restrictions énoncées aux présentes CGU.
DroneAndView ou toute autre partie intervenant en relation avec le Site ne saurait être responsable des dommages directs, indirects ou autres qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site ou des informations y figurant.
L’Utilisateur s’engage à ne pas interrompre et à ne pas essayer d'interrompre le fonctionnement de ce Site par quelque moyen que ce soit.

6. Données

DroneAndView est amené à traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs. Pour en savoir plus sur les finalités et les modalités de mises en œuvre de ces traitements, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité : https://www.droneandview.com/politique-de-confidentialite-m60501.html

7. Sécurité et traçabilité

DroneAndView s’engage à vérifier l’existence d’anomalies mensuellement et à conserver les données et informations relatives auxdites anomalies pour mettre en œuvre les investigations nécessaires

8. Avis

L’Utilisateur peut publier sur le Site des avis concernant les Professionnels auxquels il a eu recours. Un avis constitue l’expression d’une opinion de l’Utilisateur sur son expérience grâce à tout élément d’appréciation qualitatif ou quantitatif. L’Utilisateur s’engage à ne publier que des avis relatifs à une expérience réelle et prend acte du fait qu’un faux avis peut entrainer la résiliation du compte aux torts de l’Utilisateur ainsi que du contrat au tort du Professionnel à l’origine de la création du ou des comptes utilisateurs publiant ces avis ne correspondant pas à une ou des expérience(s) réelle(s).
Les avis se font sur la base d’une notation de 1 à 5 étoiles et peuvent servir de critère de recherche dans le moteur de recherche.
Les avis sont collectés et diffusés par l’intermédiaire du prestataire Avis Vérifiés : https://www.netreviews.com/fr/
En toute transparence, DroneAndView informe les Professionnels que les avis les concernant répondent aux modalités suivantes : ils sont collectés, modérés puis transmis par Avis Verifies à DroneAndView qui les publie de façon automatique. Avis-Verifies dispose d’un système de modération automatisée a priori permettant d’éviter la publication d’avis contenant un contenu textuel illicite, comportant notamment des propos grossiers, injurieux et discriminatoires.
En outre, tout avis publié sur le Site DroneAndView peut également faire l’objet d’un signalement par le Professionnel en utilisant le lien suivant : https://www.droneandview.com/contact-m60294.html et en choisissant pour ce formulaire le motif "avis non conforme".
En pareille hypothèse, le signalement fera l’objet d’une revue par DroneAndView qui décidera du sort à donner à l’avis signalé. Ce signalement se fait en tout état de cause sous la responsabilité du Professionnel et n’implique pas nécessairement une suppression de l’avis.

9. Référencement et classement des contenus

Le Site DroneAndView permet de référencer des contenus mis en ligne par les Professionnels, qui peuvent être consultés par les visiteurs et Utilisateurs.

Les Utilisateurs peuvent être mis en relation avec les Professionnels de leur choix. Pour faciliter la recherche de Professionnels par les Utilisateurs, le Site met à disposition, en page d'accueil, un moteur de recherche qui permet aux Utilisateurs du site de rechercher une prestation. Peuvent être utilisés comme critères de recherches le type de prestation, la nature de la prestation (photo, vidéo, drone, photo et vidéo, photo et drone, vidéo et drone, photo et vidéo et drone), le lieu (ville) où doit être réalisé la prestation ainsi que, si souhaité, le nom et prénom du photographe ou de l'entreprise recherchée.

Le Professionnel définit dans son extranet son périmètre d'intervention géographique. A partir notamment de cette donnée, la liste de Professionnels répondant à la requête de l'Utilisateur est publiée sur le site. La liste de Professionnels répondant aux critères de la recherche peut ensuite être triée par l'Utilisateur selon différents critères : prix des forfaits (prix min et max), durée des forfaits (min et max), avis laissés (note moyenne), offre promotionnelle proposée et distance de déplacement.

10. Rapport entre l'Utilisateur et les Professionnels

DroneAndView se contente de diffuser les annonces sans intervenir dans les relations entre les Utilisateurs et les Professionnels. En ce sens, DroneAndView n’assure aucune prise d’acte ou d’engagement.
Son service consiste à fournir un portail où les services des Professionnels sont mis en valeur, où les annonces des Professionnels sont publiées, et où les Utilisateurs peuvent entrer en contact avec des Professionnels.
Notamment, le service principal service fourni par DroneAndView aux Professionnels consiste en la mise en relation avec les Utilisateurs intéressés. De ce fait, DroneAndView ne saurait être tenu d’une quelconque faute, négligence ou acte générateur de responsabilité commis par un Professionnel, vis-à-vis de l’Utilisateur, et inversement.
Le Professionnel s’engage de disposer de toutes les garanties et assurances nécessaires à la fourniture du produit ou du service qu’il propose ou sur lequel il communique via le Site.
Le Professionnel s’engage également à respecter la règlementation en vigueur, en particulier la règlemen règlementation relative à l’utilisation de drones.
L’Utilisateur est informé que tout Professionnel dispose d’une rubrique spécifique sur le Site afin de communiquer à l’Utilisateur ses disponibilités ainsi que pour chacune des prestations qu’il propose son book (photos et videos) le descriptif associé, ses forfaits associés et les éventuelles promotions proposées
La mise en relation entre l’Utilisateur et le Professionnel se fait par courriel.
DroneAndView ne vérifie pas la légalité desdits documents, informations et sa responsabilité ne peut être engagée à ce titre, ou en cas de mauvais exécution d’une prestation par un Professionnel contacté par l’Utilisateur via le Site.

11. Conditions tarifaires

Les conditions tarifaires sont celles du Professionnel et DroneAndView n’est en rien impliqué dans le paiement des prestations.

Les conditions de règlement se font hors site selon les conditions décrites par le Professionnel.

11.1 Prix

Selon si l’utilisateur est une entreprise ou un particulier, l’utilisateur pourra choisir entre afficher des prix HT ou TTC.

Les services sont fournis aux tarifs affichés sur le Site, en vigueur au jour de la réservation par l’Utilisateur.

Le cas échant, l’Utilisateur pourra bénéficier des réductions de prix mentionnées. Le prix standard est alors barré au profit du prix promotionnel. Ces offres promotionnelles sont définies par chaque Professionnel au jour le jour de façon identique pour l’ensemble des prestations qu’il propose.

12. Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes CGU sont soumises à l’application du droit français.

En cas de contestation sur l'interprétation, l'exécution et la réalisation de l'une des stipulations des présentes conditions d’utilisation, DroneAndView s’engage à mettre en place un dispositif de médiation, en vue de parvenir à un accord.

A défaut d’accord à l’amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort de l’établissement du siège social de DroneAndView.

13. Stipulations diverses

13.1 Réclamations

En cas de réclamations concernant les services ou le Site, l’Utilisateur peut adresser une réclamation écrite à contact@droneandview.fr DroneAndView s’efforcera d’étudier la demande dans les meilleurs délais afin d’apporter une réponse appropriée.

13.2 Signalement

Pour le signalement d’un contenu manifestement illicite, contenus odieux, d’incitation à la haine, apologies des crimes contre l’humanité, pédopornographie, contactez DroneAndView grâce au formulaire suivant : https://www.droneandview.com/contact-m60294.html

13.3 Mentions légales

Le Site DroneAndView est édité et hébergé par la Société Web et Solutions, SA au capital de 200 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen, sous le numéro 450 668 306, dont le siège est Technopôle du Madrillet - 705 avenue Isaac Newton - 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray
Le Site DroneAndView est exploité par la Société DroneAndView, SASU au capital de 5000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fontenay-sous-bois sous le numéro 910 023 415 dont le siège est 144 ter, avenue de la république - 94129 Fontenay-sous-bois.

13.4 Nullité d'une stipulation

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU est invalidée en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et invalide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l'équilibre du contrat.

13.5 Informations précontractuelles

L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la création d’un compte, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGU.

14. Entrée en vigueur et modifications des CGU

Les CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne, telle qu’indiquée ci-dessous.
Elles sont en vigueur jusqu’à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes.
DroneAndView se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment les CGU du Site ainsi que les mentions légales avec un préavis raisonnable qui ne peut être inférieur à 15 jours.
L’Utilisateur sera informé de toute modification des mentions légales et des CGU, lesquelles devront à nouveau être acceptées afin de pouvoir accéder au compte client.

Dernière mise à jour : 21/04/2022

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